Article 1 : OBJET
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Les petites mains de Mathilde et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : articles textiles, accessoires pour bébés.
Les petites mains de Mathilde se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur au moment de la validation de la commande, donc de la date du paiement. Le client est invité à en prendre connaissance. Le vendeur et le client conviennent que les présentes CGV régissent les modalités de vente. La validation d’une commande engendre de fait l’acceptation des CGV.
L’entreprise individuelle Les petites mains de Mathilde représentée par Mme GILLET Mathilde est immatriculée au répertoire des métiers sous le numéro 890 363 237. Le siège social est situé au 30 traverse des arbussiers 26420 La Chapelle en Vercors. L’adresse mail de l’entreprise est contact@lespetitesmainsdemathilde.fr.
Article 2 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les créations présentées sur le site Lespetitesmainsdemathilde.fr, sont la propriété de Les petites mains de Mathilde et de sa créatrice. Elles sont protégées au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute contrefaçon ou reproduction, même partielle, est passible de poursuites judiciaires. Toute utilisation ou reproduction sans autorisation des textes, commentaires, photos et articles présents sur ce site sont strictement interdites (art.4;335-3).
Article 3 : PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises (TTC).
La société Les petites mains de Mathilde s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les frais de livraison sont mentionnés séparément, en fonction du choix opéré. Les commandes sont payables en euro, quel que soit le lieu de livraison ou de résidence de l’acheteur.
En cas d’erreur de saisie, d’impression, de publication ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué sur le site ou dans le marché de référence pour le(s) Produit(s) considéré(s), leur commande pourra faire l’objet d’une annulation même si elle a fait l’objet d’une confirmation automatique par la société Les petites mains de Mathilde.
Le Client sera informé dans les meilleurs délais par email afin qu’il puisse, s’il le souhaite, repasser une commande au bon prix.
En cas de livraison de produits en dehors de l’Union Européenne, le vendeur n’est pas responsable du paiement des droits de douane ou autres coûts ou taxes locales. De tels droits, coûts ou taxes sont à la charge du client en tant qu’acheteur et il est le cas échéant également tenu d’effectuer les déclarations nécessaires auprès des autorités compétentes du pays de livraison.
Article 4 : PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) ou Paypal.
Article 5 : CONFORMITÉ DES PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à la disposition du client (description en légende des photos). Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si toutefois les caractéristiques des produits pouvaient légèrement différer de l’énoncé, du fait du caractère artisanal des produits, la responsabilité de l’entreprise ne pourrait être engagée.
Les photos des produits n’ont pas de valeurs contractuelles.
L’entreprise n’est pas responsable d’une mauvaise utilisation ou d’une usure normale due à une utilisation régulière
Article 6 : COMMANDES
Les commandes se font exclusivement sur le site Internet www.lespetitesmainsdemathilde.fr
Les commandes sont enregistrées une fois que le paiement a été validé. Un mail de confirmation est alors envoyé sur l’adresse mail de l’acheteur pour valider l’enregistrement de la commande.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Article 7 : DELAI DE CONFECTION
Le délai de confection des produits est compris en général entre 3 et 5 semaines, en fonction du nombre de commandes en cours et de la disponibilité des matières premières. A l’exception des commandes ‘Ventes Flash’ qui sont disponibles immédiatement.
La confection du produit débute généralement une fois que la commande a été validée, dans la limite du possible et par ordre d’arrivée des commandes.
Article 8 : DISPONIBILITÉ
En cas de rupture de stock d’un produit, qui ne serait pas précisé sur le site, après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Les petites mains de Mathilde pourra procéder à un échange de produit par un autre du même tarif ou votre commande sera annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet lespetitesmainsdemathilde.fr n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent, Les petites mains de Mathilde se réserve le droit de refuser les commandes manifestement disproportionnées.
Article 9 : LIVRAISON
Les frais de livraison sont indexés sur les tarifs postaux en vigueurs et sont compris dans le total lors de la commande. En cas de changement tarifaire en vigueur, l’entreprise Les petites mains de Mathilde modifiera ses frais de livraison.
Les envois s’effectueront soit via Mondial Relay ou en Colissimo.
Les frais de livraison hors France métropolitaine seront énoncés au cas par cas.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur, à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. L’entreprise Les petites mains de Mathilde ne peut être tenue responsable de l’absence ou du délai de livraison en cas de force majeure, de perturbations ou grèves des services postaux et moyens de transport ou d’intempéries. Les articles sont expédiés en parfait état.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra informer l’entreprise Les petites mains de Mathilde par mail dans les cinq jours suivant la livraison à l’adresse: contact@lespetitesmainsdemathilde.fr.
Les produits seront expédiés seulement après réception sur le compte bancaire de l’entreprise Les petites mains de Mathilde du montant total des achats incluant les frais de port. Toute marchandise renvoyée à l’entreprise à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée avec des frais de port en plus à la charge de l’acheteur.
Article 10 : RETOURS ET RÉCLAMATIONS
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice).
Dans ce cadre, votre responsabilité peut être engagée.
Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Les petites mains de Mathilde, procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Pour un retour ou un échange, merci de contacter Les petites mains de Mathilde via l’adresse mail fournie sur la page « Contact ».
Article 11 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au client, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Article 12 : FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 13 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – CONFIDENTIALITE
Soucieuse de la protection des données personnelles de ses clients et prospects, Les petites mains de Mathilde s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que celles du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016.
En tant que responsable de traitement, Les petites mains de Mathilde s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, conformément à la présente Politique de protection des Données Personnelles.
En utilisant notre site, en créant un compte client ou en passant commande, vous déclarez accepter sans réserve les termes de la présente Politique de protection des données personnelles.